Accompagnement aux formalités administratives

Certaines démarches nécessitent de fournir la copie d’un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l’événement. Vous devez vous adresser à cette commune pour obtenir une copie ou un extrait en respectant les conditions de délivrance.

A Tours, vous pouvez demander cette copie par courrier, en mairie auprès du service Etat Civil (sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille si la preuve de la filiation est nécessaire) ou bien en suivant le lien ci-dessous :

La mairie de Tours est adhérente au système COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil). Il n’est donc plus nécessaire de demander une copie de son acte de naissance, lorsque vous devez vous marier, vous pacser ou établir ou renouveler un titre d’identité.

Pour un acte survenu à l’étranger, s’adresser au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères ou consulter le site France Diplomatie.

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Pour toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport dans l’une des quatre mairies de Tours, il est obligatoire de prendre rendez-vous. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant le lien ci-dessous :

Renouvellement

En ce qui concerne le renouvellement d’une pièce d’identité (passeport/carte d’identité), sachez que la mairie de Tours est adhérente au système COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil).

La mise en place de COMEDEC permet de :

• Simplifier ses démarches administratives : il n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance, lorsque vous devez vous marier, vous pacser ou établir ou renouveler un titre d’identité ;
• Obtenir une réponse plus rapidement à ses demandes. Les données sont échangées par voie électronique ;
• Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire. Ainsi, la copie intégrale papier est remplacée par la transmission uniquement des données nécessaires à chaque démarche.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours fixé par l’article 55 du code civil. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ainsi, si l’enfant naît un lundi ou un mardi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Les conditions à remplir :

L’acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l’accouchement.

• Si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée, vous devez obligatoirement fournir ce document lors de la déclaration de naissance car celle-ci influe sur le nom de famille de l’enfant.
• Le premier parent à reconnaître son enfant lui transmettra son nom ; il sera possible, lors de la naissance, d’établir une déclaration conjointe de choix de nom ou après la naissance, d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au moment de la reconnaissance paternelle.

Les pièces à fournir :

• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (s’il y en a un),
• Le certificat établi par la sage-femme ou le médecin,
• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance,
• La déclaration de choix de nom (cerfa n° 15286*04) pour le premier enfant commun du couple (qu’il soit marié ou non)
  
  • Votre premier enfant commun vient de naître, il est légitime ou naturel : vous pouvez lui transmettre, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre de votre choix.
  • A défaut de déclaration conjointe de choix de nom à la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom du père marié ou du parent qui a reconnu l’enfant en premier.
  • En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom, l’enfant prend le nom des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
  • Les parents signent tous les deux le formulaire à la même date.
  • Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance. Le nom choisi vaut pour les autres enfants à venir.
• Copie de l’acte de reconnaissance, à défaut si la reconnaissance s’établit au moment de la déclaration, un justificatif de domicile de moins de trois mois sera exigé,
• Un certificat de coutume en cas d’application d’un nom inhabituel en droit français.

Des copies intégrales et des extraits d’acte sont délivrés, ainsi que la demande de livret de famille, selon le statut du requérant.

Déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant

Elle est réservée aux enfants naturels (parents non mariés) nés à compter du 1^er janvier 2005.

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

• L’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• Et que la reconnaissance paternelle a eu lieu après la naissance du premier enfant en commun,
• La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation (le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut-être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier de l’état civil).

Il n’existe plus de changement judiciaire du nom de l’enfant.

Le choix du nom

S’il s’agit du premier enfant, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir de :

• Lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• Ou d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d’autres enfants ensemble, leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné.

Où faire la déclaration de changement de nom ?

Depuis le 1^er novembre 2017, la déclaration peut être faite dans la mairie de votre choix, en présence des deux parents.

En cas d’empêchement grave (parent hospitalisé, incarcéré) le parent empêché doit remettre une procuration à la personne de son choix en vu de procéder au changement de nom de son enfant. La procuration doit-être enregistrée soit devant un notaire, un huissier soit à l’Etat Civil. Elle doit comporter l’objet du mandant « changement de nom », l’identité de l’enfant « nom, prénom » et le nom choisit par le parent empêché.

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Les pièces à fournir

• La pièce d’identité du père et de la mère
• La copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant
• Le livret de famille, si vous en possédez un, à défaut les copies intégrales d’acte de naissance des éventuels aînés datant de moins de 3 mois
• Le consentement écrit de l’enfant âgé de plus de 13 ans
• Procuration du parent empêché

Acte citoyen, le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à lui donner un parrain et une marraine pour aider les parents à surmonter les moments forts de la vie.

En cas de séparation, il faut toujours que le parent désirant faire baptiser son enfant informe l’autre. La loi rend possible le baptême civil avec l’accord d’un seul parent, sauf si l’autre émet une opposition claire à cela. La non-opposition du parent est donc considérée comme une acceptation de sa part.

Qu’est-ce que c’est ?

Le parrainage civil appelé aussi baptême républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraines (s) à son enfant. Le parrainage civil se pratique obligatoirement à la mairie du domicile des parents.

Cet engagement moral n’a qu’une valeur symbolique et n’est donc pas régie par la loi. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition est symbolique. Il traduit leur attachement particulier à l’enfant.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil. Les certificats ou documents que délivrent le maire ou son adjoint pour l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique.

 Les parents, s’ils le souhaitent peuvent aussi désigner un parrain et/ou une marraine comme tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. Pour cela vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

La cérémonie du baptême civil

La cérémonie de parrainage peut être célébrée en mairie Centrale ou dans les mairies annexes de Tours Nord principalement le samedi matin, en amont des cérémonies de mariage. Un créneau est réservé chaque samedi à cet effet ; la période de mai à septembre étant une période très demandée pour les mariages, les dossiers devront être déposés au moins 5 semaines avant la date choisie.

Il n’y a pas de cérémonial préétabli, cependant la cérémonie se déroule généralement comme suit :

• Les parents et l’enfant sont accueillis par le maire ou son adjoint dans la salle des mariages
• Le maire ou son adjoint demande aux parrains et marraines de s’engager solennellement et d’accepter leurs nouvelles « responsabilités ».
• Puis il invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil. Ils pourront alors s’ils le souhaitent prononce un discours.
• Le certificat de parrainage civil est remis aux parents.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Toutefois, la mère peut faire une reconnaissance prénatale avant le père pour transmettre son nom à son enfant ; au moment de la déclaration, si la mère change d’avis, le couple parental pourra établir une déclaration conjointe de choix de nom (formulaire 15286*04).

La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant mineur (article 371-1 et 372-2 du code civil).

L’autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l’âge d’un an.

Comment reconnaitre son enfant AVANT sa naissance ?

Vous pouvez vous adresser à n’importe quelle mairie. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et vous le signez. Le service vous remet une copie de l’acte de reconnaissance, que vous devrez fournir impérativement lors de la déclaration de naissance. Le nom du père qui a reconnu son enfant est transmis s’il le reconnait en premier (sauf en cas de déclaration conjointe de choix de nom).

Comment reconnaitre son enfant DÈS sa naissance ?

Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle est contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Comment reconnaitre son enfant APRÈS sa naissance ?

Si l’enfant n’a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à la déclaration de naissance. Il convient si possible de présenter un extrait d’acte de naissance de l’enfant, le cas échéant le livret de famille ou d’avoir connaissance de tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’acte. Le père non marié peut reconnaitre son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

Vous pouvez aussi dans tous les cas vous adresser à un notaire, la reconnaissance pourra être faite par acte notarié.

Les pièces à fournir :

• Un titre d’identité : carte nationale d’identité sécurisée, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, photo, sa signature et le lieu de délivrance.

• Un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois. S’il est hébergé par un tiers, un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier et de la copie de sa pièce d’identité.

Pour les enfants nés, un extrait d’acte de naissance est indispensable ainsi que le livret de famille pour sa mise à jour.

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Art. 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de son choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.

Les conditions

Votre demande doit être remise ou adressée par courrier ; vous devrez vous présenter devant l’officier de l’état civil, un mois après la réception du dossier, pour confirmer par écrit votre demande.

Documents à fournir :

• Formulaire de demande de changement de nom à compléter (16229*02)
• Pièce d’identité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé datée de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile récent
  Si le demandeur est hébergé par un tiers : justificatif de domicile récent au nom de ce tiers + attestation sur l’honneur précisant que l’intéressé est hébergé à son domicile + copie pièce d’identité de l’hébergeant

Si le demandeur est marié ou pacsé et/ou a des enfants, il devra fournir pour la mise à jour de tous les actes (moins de 3 mois) sur lesquels il figure :

• L’acte de naissance du conjoint (si votre mariage n’est pas dissous)
• L’acte de naissance du partenaire de PACS (si le PACS n’est pas dissous)
• L’acte de naissance du ou des enfants
• L’acte de mariage pour lui et ses enfants concernés (si le mariage n’est pas dissous)

Le mineur de plus de 13 ans concerné par le changement de nom du parent doit signer l’attestation de consentement.

Pour information :

• Si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France du ressort du lieu de votre résidence ou de votre lieu de naissance.
• Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également lui être transmise.

ATTENTION : Vous ne pouvez pas déposer de demande de changement de nom, si une demande est actuellement en cours d’examen par un autre officier d’état civil ou pendante devant le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime (par exemple si votre prénom vous porte préjudice). Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République et il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil.

Les conditions à remplir

La procédure de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé (art 60).

Remise de la demande en main propre

La remise du dossier se fait en main propre (toute demande par courrier, courriel, télécopie ou remise par une tierce personne sera refusée).

Pour un mineur

La demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Les pièces à fournir :

• L’acte de naissance de moins de trois mois. Le demandeur de nationalité française ne disposant pas d’un acte dressé ou transcrit en France devra produire une copie intégrale de son acte de naissance étranger de moins de 6 mois légalisé ou revêtu de l’apostille, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté.

• Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

• Un justificatif de résidence récent. S’il est hébergé par un tiers, le justificatif de domicile récent au nom de ce tiers devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside de façon effective chez lui, ainsi que la copie de sa pièce d’identité.

• A l’appui de sa demande de changement de prénom, l’intéressé devra remettre des pièces permettant de justifier de son intérêt légitime au changement sollicité : copie de livret de famille, certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches…

Les actes d’état civil devront être mis à jour une fois le changement de prénom effectué. Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
• Acte de naissance de chacun de vos enfants
• Acte de mariage de vos enfants

La prise d’effet

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Les conditions à remplir :

• Être majeur : L’âge de la puberté légale est de 18 ans révolus. Dans le cas de la minorité, une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage est requise.
• Ne pas avoir de lien de parenté : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Habiter la commune depuis au moins 1 mois : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence établi depuis 1 mois continu minimum. Possibilité de se marier dans la commune de résidence d’un des parents des futurs époux (voir plus bas)
• Le consentement mutuel des époux : le consentement des époux est une condition d’existence du mariage, à la célébration duquel seul un officier d’état civil doit procéder publiquement et en présence de deux à quatre témoins. Les deux candidats au mariage doivent se présenter en personne pour déposer le dossier complet et réserver une date.

Les pièces à fournir pour chaque partenaire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire disponible au guichet mariage
• Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation comportant l’ensemble des mentions des précédents mariages et PACS et de leur modification et dissolution (établi depuis moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage ou six mois s’il est délivré par un pays étranger),

• Un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe/box internet, avis d’imposition, quittance ou attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite).
  Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées,

• La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique (recto verso),

• La liste des témoins accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité, 
• S’il y a un contrat de mariage : le certificat du notaire ayant établi l’acte,

• Pour les veufs ou veuves : un extrait d’acte de de décès du précédent conjoint,

• Pour les étrangers : un acte de naissance original de moins de 6 mois accompagné de sa traduction en français, ou un extrait de naissance plurilingue, un certificat de coutume et de célibat (à demander au consulat). Les justificatifs demandés peuvent varier en fonction des pays.
  
  Attention : Suite à un accord bilatéral avec l’Algérie, Les ressortissants algériens n’ont plus besoin de fournir un certificat de célibat et de coutume.
  
  N’hésitez pas à prendre contact avec le guichet mariage pour obtenir la liste des pièces à fournir, selon votre pays d’origine.

• Pour les militaires de la Gendarmerie et les militaires en activité dont le futur époux ou la future épouse ne possède pas la nationalité française, l’autorisation du chef de corps.

Le dépôt des dossiers :

Au moins cinq semaines avant la date souhaitée pour la cérémonie, les futurs époux doivent se présenter tous les deux en mairie, sur rendez-vous, munis des pièces justificatives citées ci-dessus afin de finaliser le dossier.

Vous pouvez joindre le guichet mariage en Mairie Centrale au : 02 47 21 61 04.

Pour les personnes désirant se marier au sein d’une des mairies annexes, le dépôt de dossier se fait :

• Sur RDV au 02.47.54.55.17 à la Mairie Annexe de St Symphorien (1 Esplanade François Mitterrand 37100 Tours)
• Sur RDV au 02.47.21.63.43 à la Mairie Annexe de Ste Radegonde (2 Place Alexandre Rousseau 37100 Tours)

ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE PAR LE SERVICE ÉTAT CIVIL ET AUCUNE DATE DE CEREMONIE NE POURRA ÊTRE RETENUE.

Lieu du déroulement :

Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :

• De l’un des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois,
• Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents (les logements mis à la location ne sont pas considérés comme résidence secondaire).

Célébration du mariage :

C’est le maire, l’un de ses adjoints ou un conseiller municipal faisant l’objet d’un arrêté de délégation spéciale, qui procède à la célébration des mariages.

Il y a 3 lieux de célébrations possibles :

• Hôtel de Ville de Tours centre (salle des mariages au 1^er étage – un ascenseur pourra être mis à disposition si nécessaire.)
• Mairie Annexe de St Symphorien (salle des mariages au 1^er étage)
• Mairie Annexe de Ste Radegonde (salle des mariages au RDC)

Dans un souci de bon ordonnancement de la célébration des mariages programmés, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l’horaire prévu.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent le faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les conditions à remplir :

Les futurs partenaires doivent 

• Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions,
• Ne pas être mariés ou pacsés,
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Les pièces à fournir :

• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (formulaire cerfa n° 15725*03) datée et signée par les deux partenaires,
• La convention de PACS personnalisée ou le formulaire cerfa n° 15726*02, signée par les deux partenaires,
• Une copie intégrale ou un extrait de naissance original avec indication de la filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français, de moins de 6 mois pour le partenaire étranger (avec certificat de coutume et de célibat). Ne pas hésiter à contacter le service PACS pour obtenir la liste des pièces en fonction de votre nationalité.
  Il se peut que votre mairie de naissance soit reliée au système COMEDEC, dans ce cas vous n’aurez pas besoin de fournir votre acte de naissance

• Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire sécurisé…) délivrée par une administration publique (original + photocopie).
• Pour le partenaire étranger, un certificat de non-PACS à demander au Service Central de l’État Civil de Nantes.

Le PACS figurera en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du Service Central de l’État Civil de Nantes.

Avant de venir déposer votre dossier, veuillez consulter la notice explicative ci-dessous :

La procédure pour le dépôt de la demande :

L’un des deux futurs partenaires peut se présenter sans rendez-vous avec le dossier complet au guichet PACS, une date lui sera indiquée pour l’enregistrement de celui-ci avec les deux partenaires, sur les plages horaires suivantes :

• Mardi et jeudi de 14h à 16h30
• Mercredi et vendredi de 9h à 11h30

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le guichet PACS au 02 47 21 61 05

Où faire enregistrer sa déclaration conjointe de PACS ? :

Les partenaires qui ont une résidence commune en France doivent s’adresser :

• Soit à l’officier de l’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

• Soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser :

• Au consulat de France compétent.

La dissolution de PACS :

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Pour cela vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789, en lien ci-dessous :

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité en cours de validité (recto/verso pour les cartes d’identité) et vous devez faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé réception à la mairie qui a enregistré le PACS ou à la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre PACS.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré le Pacs, pour déposer votre demande.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré :

• Aux époux à l’occasion de leur mariage
• Aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun

Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, décès, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du livret par le ou la titulaire.

Demande d’un second livret de famille :

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille original, remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant, peut en demander un second sans l’accord du l’autre parent ou de l’ex-époux(se).
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un duplicata du livret de famille.

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagères et usagers, et notamment le non-décès, sont invités à demander la production d’un certificat sur l’honneur. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Le certificat de vie devra être produit par le biais de deux formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration si l’intéressé ne peut se présenter lui-même).

En présence de la personne concernée

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• La carte nationale d’identité ou la carte de résident en cours de validité ou le passeport (les passeports délivrés par les autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées),

• La carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre,

• Cas particulier pour une personne mineur : il faut ajouter à ces documents le livret de famille du ou des parents signataires ou l’acte de naissance de l’enfant.

En l’absence de la personne concernée

Dans le cas où la personne concernée (« mandante ») se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, une autre personne (« mandataire ») peut effectuer les démarches à sa place.

Cette autre personne doit se présenter munie :

• D’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que la personne concernée est vivante, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48 heures (certificat restitué à la personne mandataire),

• De la pièce d’identité de la personne intéressée,

• De la pièce d’identité de la personne mandataire.

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.

En cas de succession inférieure à 5000 euros

En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre hérédité par une attestation signée que l’on appelle un « porte-fort » (document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers pour effectuer des démarches administratives en leur nom). Cette attestation remplace le certificat d’hérédité, délivré jusqu’alors par certaines mairies.

En cas de succession supérieure à 5000 euros

Vous devez demander à l’office notarial chargé de la succession, d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière ou d’héritier.